Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° CE187 Adopté
Gouvernement —· Commission des affaires économiques· déposé le 28 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 80
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots :
« après le mot : «commercial» sont insérés »
les mots :
« les mots : «à usage commercial» sont remplacés par ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle dans l’amendement, qui vise la catégorie des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.