Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° CE186 Sans sort
Gouvernement —· Commission des affaires économiques· déposé le 28 novembre 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 80
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
1° Au premier alinéa, supprimer le mot :
« après ».
2° Au même alinéa, substituer aux mots :
« , sont insérés »
les mots :
« est remplacé par ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle dans l’amendement, qui vise la catégorie des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.