Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° CE180 Adopté
Mme Annaïg Le Meur REet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 27 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue,
Dispositif
Au titre, supprimer les mots :
« en zone tendue ».
Exposé sommaire
Les dispositions de ce texte ayant vocation à pouvoir être appliqués à l’ensemble des territoires affectés notamment par une attrition du logement, il y a lieu de refléter ce champ d’application élargi dans le titre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.