Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine · mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
Amendement n° CE106 Tombé
Mme Francesca Pasquini ECOLO· Commission des affaires économiques· déposé le 28 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions actuelles du I de l'article L. 230-5-6.
En effet, la rédaction actuelle de l'article 2 "écrase" les dispositions du I de l'article L. 230-5-6, qui prévoient l'obligation de servir un repas végétarien dans la restauration scolaire au moins une fois par semaine. La volonté de la rapporteure est bien que ces dispositions continuent de s'appliquer jusqu'à 2025, et qu'à compter de 2025, l'obligation passe à deux menus végétariens par semaine sans alternative ou une option végétarienne quotidienne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.