Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine · mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
Amendement n° CE105 Tombé
Mme Francesca Pasquini ECOLO· Commission des affaires économiques· déposé le 28 mars 2023· sort le 28 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné »,
les mots :
« automatiquement dans des conditions précisées ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement clarifie la rédaction afin de bien préciser le caractère automatique du versement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.