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Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine · mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

Amendement n° CE104 Tombé

Mme Francesca Pasquini ECOLO· Commission des affaires économiques· déposé le 28 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Après l’année : « 2023 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « dans l’objectif de garantir à tous une alimentation saine, durable et de qualité, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée aux ménages dont le revenu fiscal de référence, est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un niveau fixé par décret. Cette prime dont le montant exact est fixé par décret ne peut être inférieure à cinquante euros par personne et par mois. ».

Exposé sommaire

Cet amendement apporte des clarifications relatives au public ciblé par la prime alimentation exceptionnelle. Face à l'inflation sur les prix alimentaires qui atteint près de 15 %, nous devons répondre à l'urgence sociale en garantissant à tous une alimentation saine, durable et de qualité. Cet amendement souligne les objectifs de cette prime et le public cible : l'objectif est que la prime puisse cibler les ménages précaires. Les ménages concernés seront ceux dont le revenu fiscal de référence, est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un niveau fixé par décret. L'objectif est que la prime puisse ainsi cibler les bénéficiaires des minimas sociaux, sur le modèle de la prime exceptionnelle de rentrée versée en septembre 2022.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.