Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine · mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
Amendement n° CE2 Non soutenu
Mme Estelle Youssouffa LIOT· Commission des affaires économiques· déposé le 23 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
La présente loi s'applique aux collectivités territoriales au sens des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie à compter de sa promulgation sans préjudice de leurs compétences.
Exposé sommaire
Dans un soucis d'égalité devant la loi, cet article additionnel vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi trouvent bien à s'appliquer dans les collectivités et les départements d'Outre-mer.
Les populations ultramarines pourront ainsi bénéficier de la prime alimentation mise en place par la présente loi, qui se justifie particulièrement dans les Outre-mer. En effet, les prix de l'alimentaire y sont structurellement plus élevés que dans l'Hexagone, de même que la part qu'elles représentent dans le budget des foyers (jusqu’à 24% à Mayotte).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.