Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° CE36 Retiré
Mme Annie Genevard LRet 8 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 17 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Chapitre Ier
Dispositif
À l’intitulé du chapitre 1 er , substituer aux mots :
« du logement »,
les mots :
« des locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».
Exposé sommaire
Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique.
Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en précisant explicitement que le squat peut concerner les locaux à usage d'habitation et à usage économique.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Jérôme Nury, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.