Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CE621 Adopté
Mme Maud Bregeon RE· Commission des affaires économiques· déposé le 26 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er C · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 1 er C. Celui-ci détaille très précisément ce que la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) devra prévoir s'agissant de l'objectif de décarbonation lié à l'électricité d'origine nucléaire. De telles précisions ne relèvent pas du domaine de la loi et auront vocation à figurer dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui est adoptée par voie réglementaire. Celle-ci doit être compatible avec les objectifs de la LPEC.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.