Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CE607 Adopté
Mme Maud Bregeon RE· Commission des affaires économiques· déposé le 26 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1 er de la présente loi peuvent, à la demande de l’exploitant et à ses frais et risques, être exécutés »
les mots :
« autres opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire peuvent être exécutées ».
Exposé sommaire
Coordination juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.