Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CE482 Tombé
M. Nicolas Dragon RNet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 24 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’enfouissement des réseaux électriques est déjà possible, il est donc inutile de le mentionner dans le présent projet de loi.
L’alinéa 3 vise à rendre cet enfouissement obligatoire, sauf exception, ce qui se heurte à 3 obstacles :
- Une probable incapacité technique à enfouir au vu des puissances concernées, à moins d’utiliser des moyens et des matériaux dans des quantités démesurées ;
- L’absence d’intérêt écologique vues les quantités de béton injectées dans le sol ;
- Une opposition des agriculteurs qui peuvent pâtir de cet enfouissement pour leurs cultures.
En supprimant l’alinéa 3, cet amendement maintient donc l’existant.
A noter qu’il serait vain d’opposer à cette suppression un argument d’esthétisme, alors que la loi ENR va défigurer des pans entiers de notre territoire, sur terre comme en mer, avec l’installation effrénée de mâts d’éoliennes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.