Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CE349 Tombé
M. Romain Daubié DEMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 24 février 2023· sort le 6 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la décision de l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) relative au régime des modifications notables ajoutée au Sénat.
En effet, la décision 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017, relative aux modifications notables des installations nucléaires de base, répond déjà à la préoccupation d’identifier les modifications notables soumises à déclaration.
Il importe à la fois de veiller à ce que deux régimes différents ne soient pas applicables, selon que les modifications relèvent ou non du réexamen périodique, et d’éviter qu’une procédure plus lourde ne s’applique aux modifications de moindre importance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.