Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique · soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement n° CE30 Rejeté
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des affaires économiques· déposé le 11 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante »
II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 10 millions »
les mots :
« 20 millions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à davantage de collectivités territoriales de bénéficier de la fourniture d'électricité de dernier recours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.