Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° CE11 Sans sort
M. Antoine Villedieu RN· Commission des affaires économiques· déposé le 28 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Les produits ou les vêtements proposés à un prix cinq fois supérieur au prix d’achat. »
Exposé sommaire
Le « drop shipping » en français la « livraison directe » est une technique utilisée pas les influenceurs qui consiste à faire la promotion de produits ou vêtements dans le but de les vendre directement au consommateur alors qu’ils ne les possèdent pas.
Ces produits sont pour la plupart importés de l’étranger et revendu 10 fois le prix d’achat. L’influenceur qui en fait la promotion, utilise sa notoriété dans le but de tromper le consommateur sur la qualité et le prix réel du produit ou du vêtement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.