Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1416 Retiré
M. Charles Fournier ECOLO· Commission des affaires économiques· déposé le 24 novembre 2022· sort le 25 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 981
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou avis conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le droit de véto des maire sur le zonage destiné à la production des énergies renouvelables.
Nous considérons que le processus de planification défini ne nécessite pas l’avis conforme des communes concernées puisque celles-ci sont déjà pilotes de leur définition, et que l’échelon régional et le concourt du préfet départemental via une concertation des EPCI accompagnera en cohérence les collectivités compétentes en matière de zonage. Tous les territoires doivent désormais contribuer à la transition énergétique, et ce n’est que dans un processus concerté, équitable et sans aval ultime des maires que les conditions seront remplies pour y parvenir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.