Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1411 Retiré
M. Charles Fournier ECOLO· Commission des affaires économiques· déposé le 24 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 981
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 11 :
1° Substituer au mot : « Lorsque »,
les mots :
« Dans un délai de six mois à compter de la transmission des documents mentionnés au 1° , »
2° Substituer aux mots :
« prioritaires pour l’implantation des »,
les mots :
« destinées à l’implantation des différentes catégories d’ »
3° Après les mots :
« article L. 141‑5‑2 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la caractère facultatif de l'établissement de zones pour l'implantation des énergies renouvelables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.