Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1406 Adopté
M. Dominique Potier SOCet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 24 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 1241
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« simple »,
le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à passer d’un avis simple à un avis conforme de la CDPENAF lorsque les ouvrages sont implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.