Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1307 Tombé
Mme Delphine Batho ECOLO· Commission des affaires économiques· déposé le 23 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 981
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 9, les mots :
« les caractéristiques des consommations énergétiques de ce territoire, et les »
sont remplacés par les mots :
« et les caractéristiques de consommation énergétique de ce territoire, dont découle une obligation de résultat au regard des »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le sous-amendement clarifiant la portée juridique des "zones" définies par les dispositions de l'article 3.
L'État doit fixer une obligation de résultat à la planification territoriale des énergies renouvelables qui doit être élaborée et ensuite déterminée par les élus locaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.