Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1119 Adopté
M. Dominique Potier SOCet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 22 novembre 2022· sort le 25 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 981
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prend en compte les »,
les mots :
« tient compte des ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’obligation faite au comité régional de l’énergie d’intégrer les zones prioritaires définies par les collectivités locales dans l’élaboration de la proposition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région qui doit être transmise au ministre chargé de l’énergie en vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141‑5-1.
Comme cela a pu être rappelé lors des débats en CDDAT, dès lors qu’une planification territoriale conforme aux objectifs assignés au territoire a été loyalement mise en œuvre, celle-ci ne saurait être seulement « prise en compte » par le comité régional parmi d’autres considérations mais devrait constituer un plan guide.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.