Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1113 Sans sort
M. Jean-Yves Bony LR· Commission des affaires économiques· déposé le 22 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 981
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’amendement par les deux alinéas suivants :
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’installation des parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux »
Exposé sommaire
La défiguration des paysages, la pollution visuelle et sonore, l'exposition constante aux infra-sons ou encore la dégradation des sols et des sources à travers les déversement de tonnes de béton entravant le ruissellement de l'eau mettant ainsi en danger la faune et la flore sont autant de phénomènes responsables de préjudices environnementaux dus à la prolifération de projets éoliens à proximité de sites classés ou protégés comme les Parcs naturels nationaux ou régionaux.
L'installation de ces parcs éoliens dans des zones protégées compromettent aussi l'activité touristique dans nos territoires ruraux, directement impactés par l'exploitation de ces éoliennes. Le présent amendement a donc pour objet d'interdire l'installation de parcs éoliens dans les parcs nationaux et régionaux.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.