Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE141 Rejeté
M. Bertrand Pancher LIOTet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 16 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 16 undecies
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 111‑97 du code de l’énergie sont ajoutés les mots :
« Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, ( le reste sans changement...) »
Exposé sommaire
En donnant un droit d’injection à tous les gaz méthane renouvelables et bas-carbone compatibles avec le bon fonctionnement des réseaux, cet amendement vise à augmenter la quantité future de gaz renouvelable et bas-carbone qui transiteront dans les infrastructures gazières au bénéfice des clients gaz. La disposition contribuera ainsi à accroître l’indépendance énergétique nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.