Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° CE74 Sans sort
M. François Piquemal LFI-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 16 novembre 2022· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 28
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.