Amendement n° II-AC576 Rejeté

Cet amendement, travaillé avec France Universités, a pour objet de compenser totalement le coût des mesures de revalorisations salariales pour la fonction publique , annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini.  Après leur non-compensation en 2022, la compensation partielle des mesures annoncées en 2023 et 2024 est une très mauvaise nouvelle pour les universités, et la première fois que des mesures salariales applicables à l’ensemble de la fonction publique ne sont que partiellement consolidées en loi de finances sur le programme 150. Pour les universités cela signifie que chaque année elles devront financer 120 M€, soit par prélèvements sur leurs fonds de roulement, soit par réductions de leurs campagnes d’emplois. 120 M€ cela équivaut à 1500 emplois de maitres de conférences en moins.  Aussi cet amendement propose de compenser intégralement les revalorisations salariales applicables à la fonction publique, à hauteur de 125 M€. Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :  - il attribue 125 millions d’euros, en AE et en CP, à l’action 15 « Pilotage et support » du programme 150  « Formations supérieures et recherche universitaire » ; Il prélève au sein du programme 193 « Recherche spatiale » : - 25 millions d’euros, en AE et CP, à l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » (en hors titre 2) ; - 25 millions, en AE et CP, à l’action n° 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » (en hors titre 2) ; - 75 millions, en AE et CP, à l’action 04 – « Maîtrise de l’accès à l’espace » (en hors titre 2).  Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.