Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État · Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement n° AC47 Rejeté
Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 23 mars 2024· sort le 26 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement fixe les modalités d’entrée en vigueur de l’article premier. Après l’adoption de la proposition de loi, une concertation devra réunir les éditeurs et les représentants des journalistes pour déterminer les modalités du droit d’agrément. Une date maximale d’entrée en vigueur fixée au 1 er septembre 2025 devrait laisser au Gouvernement le temps de conduire sereinement cette concertation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.