Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État · Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement n° AC18 Rejeté
Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 22 mars 2024· sort le 26 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de publications »
les mots :
« , au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le présent amendement précise que les entreprises de presse relevant du dispositif proposé sont les publications de presse et les services de presse en ligne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.