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Amendement n° AC23 Rejeté
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 31 janvier 2023· sort le 1 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 11
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au second alinéa, substituer aux mots :
« en situation de précarité identifiés par le »,
les mots :
« s’étant déclarés en situation de précarité auprès du ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à instaurer l’accès à la tarification sociale minorée sur une base déclarative, sans préjudice de vérifications ultérieures de la situation de l’étudiant opérées par les services sociaux des Crous.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.