Proposition de législation européenne sur la liberté des médias · relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Amendement n° AC33 Adopté
M. Emmanuel Pellerin RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 13 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.