Proposition de législation européenne sur la liberté des médias · relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Amendement n° AC22 Non soutenu
Mme Lisette Pollet RN· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias ; ».
Exposé sommaire
Une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias.
Cette analyse est partagé par le Bundesrat allemand et la Chambre des députés hongroise, qui ont adopté un avis motivé en subsidiarité, contestant la proposition de règlement de la Commission au nom du respect du principe de subsidiarité. D’autres Parlements nationaux pourraient également adopter, au cours du mois de décembre, un avis en subsidiarité sur ce texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.