Proposition de législation européenne sur la liberté des médias · relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Amendement n° AC19 Adopté
M. Jean-Jacques Gaultier LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À l’alinéa 34, après le mot :
« médias »,
insérer les mots :
« en tenant compte de l’environnement numérique et du caractère global des médias ».
Exposé sommaire
La transformation du secteur des médias rend les anciens dispositifs anti-concentration obsolètes car l’offre et les usages se sont aujourd’hui largement déplacés vers internet tant pour la télévision, la radio, que la presse.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.