Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap · visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement n° AC18 Retiré
Mme Anne Brugnera RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 12 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le neuvième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le référent peut utiliser pour cela le matériel pédagogique adapté mis à disposition par la direction académique des services de l’éducation nationale. »
Exposé sommaire
Certains matériels pédagogiques adaptés existent pour aider l’enfant porteur de handicap dans sa scolarisation comme dans sa progressive acquisition d’autonomie. Ces matériels sont aujourd’hui détenus par la Direction Académique des Services de l’Education Nationale. Leur accessibilité pour les AESH pourraient être améliorée s’ils étaient stockés en proximité au sein du PIAL et gérés par le référent AESH. Il est à noter qu’un programme d’acquisition progressive et de mutualisation au sein du PIAL, sous la gestion du référent, serait d’une grande utilité pour les enfants comme pour les AESH dont la mission est de favoriser l’autonomie de l’élève. Cette malette pédagogique adaptée complèterait les ressources des AESH, qui sont aujourd’hui des ressources en lignes (plateforme numérique) et un référent expert.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.