Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-AC25 Retiré
Mme Véronique Riotton REet 7 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 13 octobre 2022· sort le 25 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Savoir évaluer et mesurer le budget en termes de genre est un levier majeur pour piloter des politiques publiques d’égalité et ainsi permettre des corrections, des modulations ou des adaptations pour passer à une égalité de faits et non seulement de droits. Toutefois, la construction d’un budget sensible au genre est un processus de long terme dont la partie la plus complexe réside en la bonne détermination des indicateurs de référence. Il nécessite un engagement de l’État, de récolter et publier des données ventilées par sexe afin de rendre visible les inégalités.
C’est pourquoi il convient de sensibiliser et de former les élus locaux, ainsi que les fonctionnaires territoriaux, quant à ces enjeux. Le présent amendement ouvre à cet égard des crédits dans la Mission Sport, Jeunesse et vie associative, afin de financer ces formations.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l’autrice de cet amendement a été contrainte de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée.
· Au sein du programme 219 « Sport »
o L’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 est minorée de 50 millions d’euros en AE et CP.
· Le programme « Formation aux politiques locales d’égalité » est majoré de 50 millions d’euros en AE et CP.
Ce n’est évidemment pas notre intention de minorer une quelconque action liée au programme sport.
Cosignataires
Erwan Balanant, Anne Brugnera, Guillaume Gouffier Valente, Emmanuel Pellerin, Violette Spillebout, Anne-Cécile Violland, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.