Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire · port d'une tenue uniforme à l'école
Amendement n° AC1 Tombé
M. Maxime Minot LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 7 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur de l’établissement scolaire définit cette tenue uniforme, propre à chaque établissement. »
Exposé sommaire
Si nous faisons évoluer le code vestimentaire dans les établissements scolaires, il est important d’en définir le cadre règlementaire. Cela passe par l’inscription au sein du règlement intérieur. Ce cadre est la seule obligation qui fait foi pour les élèves.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.