Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques · relatives à l'information du Parlement sur les finances publiques
Amendement n° 7 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale· déposé le 15 juillet 2021· sort le 15 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
I. – À l’article L. 132‑2 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».
II. – Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui complète la liste des références à la loi « de règlement » dont l’appellation est modifiée par l’article 2 de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.