Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques · relatives à l'information du Parlement sur les finances publiques
Amendement n° 4 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale· déposé le 12 juillet 2021· sort le 15 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À compter du 1 er janvier 2023, l’article 18 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé.
Exposé sommaire
Par coordination avec les article 3 et 5 de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, le présent amendement supprime la doctrine d’affectation des taxes et le mécanisme de plafonnement associé figurant à l’article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.