Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 715 Tombé
Gouvernement —· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 16 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 99
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« transmise »
le mot :
« disponible ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rend plus opérationnelle la mesure portée par l’amendement. L’enjeu est bien que le patient puisse réellement avoir l’information sur les tarifs appliqués avant la consultation en responsabilisant le professionnel de santé sur les canaux de diffusion de cette information.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.