Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 672 Adopté
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 13 septembre 2020· sort le 16 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 23 de la loi n° 2019‑773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a précisé à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement que les deux critères retenus pour définir une zone humide (sol hydromorphe et végétation hygrophile) doivent être pris en compte de manière alternative. L’article 26 bis introduit au Sénat prévoit que cette définition ne s’applique pas aux demandes d’autorisations environnementales et aux déclarations préalables antérieures à la publication de la loi, ce qui est susceptible de porter atteinte à la protection de ces zones fragiles. C’est pourquoi le présent amendement supprime cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.