Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 438 Non soutenu
M. Sébastien Cazenove LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis D
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La législation actuellement en vigueur, au regard des articles 6211-8 et 6211-9 du code de la santé publique, permet au biologiste médical d'ajuster la prescription d'examens médicaux d'un patient, après échange avec son prescripteur et lui permet également de l'ajuster sans l'avis du prescripteur en cas d'urgence ou d'indisponibilité de ce dernier. Aussi, cet amendement vise à pérenniser la pratique actuelle d'échange préalable entre le biologiste médical et le prescripteur des examens apparaissant indispensable pour assurer un suivi médical au plus près des besoins du patient.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.