Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 437 Non soutenu
M. Sébastien Cazenove LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 16 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la déclaration préalable des sites internet de vente en ligne de médicaments auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS), territorialement compétente, sera suivie d’un contrôle à posteriori de cette dernière afin de sécuriser le passage de l’autorisation préalable à la déclaration préalable visé par cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.