Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 382 Adopté
M. Buon Tan LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 44 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat, vient modifier le code général des collectivités territoriales en autorisant les assemblées délibérantes des collectivités à déléguer à l’organe exécutif la mise à disposition à titre gratuit des biens appartenant à la collectivité.
Les décisions dont il est ici question pouvant avoir un impact financier considérable, il importe que l’assemblée délibérante locale exerce un contrôle dessus et les autorise expressément.
Cet amendement propose en conséquence de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.