Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 22690 Tombé
Mme Delphine Bagarry EDS· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 10 février 2020· sort le 11 février 2020sous-amendement à l'amendement n° 344
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
La rédactrice de cet amendement souscrit à la proposition faite : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation d’une demande de retraite progressive par le salarié. Cette mesure permettra de rendre l’obligation de motivation du refus véritablement efficace.
Toutefois, elle propose un délai plus court, deux mois, qui est un délai raisonnable pour l’employeur : il s’inspire de l’accord implicite qui existe entre les usagers et l’administration.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.