Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 22687 Tombé
M. Guillaume Gouffier Valente LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 10 février 2020· sort le 11 février 2020sous-amendement à l'amendement n° 744
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Au début du dernier alinéa, substituer aux mots :
« Placé sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation et aux commissions paritaires santé et prévoyance lorsqu’elles existent, ces »
le mot :
« Ces ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer le placement de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation.
En effet, cet observatoire est mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers. Il n’y a pas lieu de placer ces observatoires sous le pilotage d’une commission particulière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.