Amendement n° 22624 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’obtention de points sans versement de cotisation pour les périodes d’études accomplies au sein de formations intéressant les branches professionnelles confrontées à un déficit de personnel qualifié. Le rapport analyse les modalités de contribution des organisations professionnelles de branche pour identifier les branches professionnelles dont les besoins en formation de main d’œuvre sont insuffisamment pourvus et identifier les diplômes pouvant ouvrir droit à l’obtention de points de valorisation des années d’étude et les modalités de cette obtention ainsi que les modalités de contribution financière de la branche permettant de garantir la neutralité actuarielle pour l’obtention des points correspondants.

Face à la carence de candidat au sein de certaines formations qualifiantes, le présent amendement propose de permettre aux partenaires sociaux d’instaurer des modalités de valorisation en points des années d’études. Ce dispositif qui permettra de valoriser l’attractivité de certaines formations permettra également une meilleure prise en compte des années d’études de nos concitoyens. Le dispositif prévoit que les branches concernées, les diplômes ouvrant droit à obtention de points, les modalités de cette obtention et celles de la contribution financière de la branche professionnelle à ce dispositif sont fixées par décret sur proposition des partenaires sociaux. Cet amendement est issu d’échanges avec les représentants syndicaux de la CGT dans l’Aude.