Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 22512 Sans sort
Mme Agnès Thill UDI_I· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 31 janvier 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les modalités d’élargissement des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L. 4161‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Avec l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, quatre facteurs de pénibilité ont été supprimés du champ d’application du compte professionnel de prévention : les vibrations mécaniques, les risques chimiques, les postures pénibles et la manutention des charges lourdes.
Toutefois, compte tenu des effets avérés et différés sur la santé que peuvent causer ces facteurs de pénibilité, il est nécessaire de reconsidérer leur prise en compte dans le compte professionnel de prévention.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.