Mme Albane GaillotEDS· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 31 janvier 2020· sort le 7 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent article prescrit toute révision de la retraite liquidée au terme d’un délai de 2 ans.
Le présent amendement supprime ce délai de deux ans.
En effet, compte tenu de la complexité de mise en oeuvre du dispositif, il est impératif que le risque d'erreur ou d'oubli soit pris en compte. C'est l'objet même du droit à l'erreur. C ' e s t t o u t l ' o b j e t d u d r o i t
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.