Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 18784 Sans sort
Mme Fiona Lazaar LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 30 janvier 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »
« B. – Les parents décident d’un commun accord de désigner le bénéficiaire des points ou de se répartir entre eux le forfait prévu au second alinéa du A. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit l'attribution d'une majoration de pension pour chaque enfant, dès le premier enfant. C'est une avancée importante, notamment pour mieux valoriser les pensions des femmes. Cet amendement a pour objectif que le nombre de points accordés par enfant soit forfaitaire et non proportionnel, afin de soutenir davantage les revenus les plus modestes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.