Amendement n° 15263 Sans sort

Supprimer cet article.

Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'élaboration des règles de transition à destination des anciens assurés des régimes spéciaux équivaut à signer un chèque en blanc, sans qu'aucune garantie ne soit donnée à nos citoyens. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article, qui voudrait autoriser le Gouvernement à intervenir par ordonnance.