M. Jean-Hugues RatenonFI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 30 janvier 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer cet article qui cherche à organiser l’articulation entre la Caisse nationale de retraite universelle, et les organismes gérant un régime de retraite légalement obligatoire.
Le groupe de la France insoumise ne peut valider une telle rédaction, qui est à la fois lacunaire et autoritaire.
Lacunaire, en ce que les conventions entre la future Caisse nationale de retraite universelle et les organismes ne présentent aucune garantie de transparence, ni le caractère public ou non lucratif de ceux-ci. C’est volontairement que le gouvernement maintient une telle opacité.
Autoritaire, dans le sens où le Gouvernement renvoi à un décret et impose une évaluation sans la définir qui ne peut faire craindre qu’à une logique économique de « maîtrise des coûts » et donc de réduction.