Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 522 Sans sort
M. Didier Le Gac LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 29 janvier 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« partir »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite est ouvert à partir de l’âge d’équilibre. L’objectif de cet amendement est de prévoir une ouverture du dispositif à partir de l’âge légal afin de ne pas en écarter les assurés qui liquideraient leur retraire à partir de l’âge légal.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.