Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1695 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juin 2021· sort le 2 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1041
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
A l’alinéa 6, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
A la seconde phrase de l’alinéa 6 est écrit « La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. »
Cette phrase, a priori anodine, est à lire en parallèle avec l’alinéa 7 qui vise à supprimer les articles 310 et 358 du code civil et donc la double filiation père-mère pour préférer celle de « parents ». Concrètement préférer le terme « parents » permet, selon la vision de ce texte, de désigner deux personnes de même sexe comme les parents de l’enfant. Parce que cela n’est pas souhaitable en vue de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient de supprimer cette phrase.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.