Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1650 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juin 2021· sort le 3 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1041
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au dix-neuvième alinéa, après le mot :
« notaire, »,
insérer les mots :
« après accord du juge, ».
Exposé sommaire
Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.
Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.